Professionnels : comment devenir acteur des services à la personne ?

Pour proposer à ses clients particuliers des prestations de services à la personne ouvrant droit au crédit d’impôt, un professionnel peut :

  • Soit créer son entreprise de SAP ;
  • Soit rejoindre une entreprise ou un organisme de SAP.

Les obligations pour les professionnels de services à la personne

Activité exclusive

Les entreprises et les organismes de SAP s’engagent à se consacrer exclusivement à l’exercice des services à la personne. Pour justifier cette obligation, ils doivent obtenir une déclaration services à la personne, délivrée par la DREETS.

Pour exercer certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles (enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés, personnes âgées ou handicapées), l’entreprise ou l’organisme de SAP doit impérativement obtenir une autorisation délivrée par l’Etat.

Transmission de ses données d’activité

Les organismes de SAP doivent saisir leurs données d’activité tous les trimestres et tous les ans dans le système d’information dédié appelé NOVA.

Il s’agit de déclarer :

  • Les heures facturées ;
  • Le nombre d’intervenants (pour un OSP) ;
  • Le nombre de clients bénéficiaires ;
  • La masse salariale ;
  • Les heures de formation ;
  • Le chiffre d’affaires réalisé.

En cas de non-transmission de ces données, l’organisme peut se voir retirer sa déclaration ou son autorisation SAP !

L’attestation fiscale

Attestation-fiscale

L’attestation fiscale est un document annuel obligatoirement édité par les professionnels des services à la personne et qui permet aux particuliers de bénéficier du crédit d’impôt. Elle leur sert aussi de justificatif à conserver en cas de contrôle fiscal.

Accès SAP se charge de l’édition et de l’envoi des attestations fiscales annuelles des clients particuliers !

Les taux de TVA relatifs aux SAP

Taux de TVA réduit à 5,5 %

Concerne les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes âgées et handicapées.

Taux de TVA réduite à 10 %

Concerne les prestations de services d’aide à la personne nécessaires à la vie courante pour tout public.

Taux de TVA normal à 20 %

Concerne les 5 activités de services à la personne suivantes :

  • Petits travaux de jardinage
  • Cours à domicile (hors soutien scolaire à 10 %)
  • Maintenance et vigilance temporaire
  • Téléassitance et visio assistance
  • Assistance informatique à domicile
  • Activité de coordination et de délivrance de services

Pour les DOM (Guadeloupe, Martinique et Réunion), le taux normal est à 8,5 % et le taux réduit à 2,1 %.